Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Monteux Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Monteux

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Monteux.

Autres professions à Monteux

Commissaires de justice à Monteux sans prise de RDV en ligne

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S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 10,4 km de Monteux

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 18,5 km de Monteux

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 14,3 km de Monteux

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 18,6 km de Monteux

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 19,3 km de Monteux

FABRE - TOUL Valérie

Office à 35,7 km de Monteux

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 18,3 km de Monteux

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 34,4 km de Monteux

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 4,7 km de Monteux

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 18,3 km de Monteux

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 5,9 km de Monteux

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 20,0 km de Monteux

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 16,9 km de Monteux

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 22,3 km de Monteux

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 56,0 km de Monteux

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.