Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mons-en-Barœul Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mons-en-Barœul et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 61,3 km de Mons-en-Barœul
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 3,2 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 6,2 km de Mons-en-Barœul

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 6,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 3,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 3,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 5,4 km de Mons-en-Barœul

S.A.S POMAR Yves

Office à 1,3 km de Mons-en-Barœul

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 41,4 km de Mons-en-Barœul

VANDEVOORDE Fanny

Office à 41,3 km de Mons-en-Barœul

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 5,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 29,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 4,8 km de Mons-en-Barœul

WALLART JEREMY

Office à 41,7 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 71,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 67,2 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 30,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 78,9 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 42,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 28,7 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 71,2 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 5,5 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 24,8 km de Mons-en-Barœul

DUREUX FREDERIC

Office à 28,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 4,5 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 16,7 km de Mons-en-Barœul

SAUVE PHILIPPE

Office à 58,0 km de Mons-en-Barœul

MORIO Jean-Michel

Office à 52,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 13,7 km de Mons-en-Barœul

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 52,4 km de Mons-en-Barœul

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 67,5 km de Mons-en-Barœul

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.