Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mons-en-Barœul Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mons-en-Barœul et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 61,3 km de Mons-en-Barœul
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 41,4 km de Mons-en-Barœul

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 4,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 40,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 29,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 7,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 71,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 27,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 3,0 km de Mons-en-Barœul

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 9,1 km de Mons-en-Barœul

VANDEVOORDE Fanny

Office à 41,3 km de Mons-en-Barœul

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 3,2 km de Mons-en-Barœul

GIRARD Olivier

Office à 43,0 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 30,2 km de Mons-en-Barœul

LEMAIRE FREDERIC

Office à 33,4 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 67,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 5,4 km de Mons-en-Barœul

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 57,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 67,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 4,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 71,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 96,1 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 28,7 km de Mons-en-Barœul

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 5,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 3,2 km de Mons-en-Barœul

COSSON GREGORY

Office à 42,9 km de Mons-en-Barœul

WALLART JEREMY

Office à 41,7 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 72,3 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 24,8 km de Mons-en-Barœul

LANDRIEUX HELENE

Office à 40,3 km de Mons-en-Barœul

S.A.S POMAR Yves

Office à 1,3 km de Mons-en-Barœul

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.