Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mons-en-Barœul Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mons-en-Barœul et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 2,2 km de Mons-en-Barœul
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 5,7 km de Mons-en-Barœul
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 9,4 km de Mons-en-Barœul
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 45,7 km de Mons-en-Barœul
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 106,4 km de Mons-en-Barœul
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

DUREUX FREDERIC

Office à 28,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 3,0 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 57,7 km de Mons-en-Barœul

S.A.S POMAR Yves

Office à 1,3 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 29,6 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 5,5 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 31,1 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 42,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 82,1 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 9,4 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 13,7 km de Mons-en-Barœul

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 40,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 4,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 8,9 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 6,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 71,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 67,2 km de Mons-en-Barœul

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 41,4 km de Mons-en-Barœul

LEMAIRE FREDERIC

Office à 33,4 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 72,3 km de Mons-en-Barœul

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 3,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 30,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 27,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 57,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 5,4 km de Mons-en-Barœul

WALLART JEREMY

Office à 41,7 km de Mons-en-Barœul

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 11,3 km de Mons-en-Barœul

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 4,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 65,9 km de Mons-en-Barœul

VANDEVOORDE Fanny

Office à 41,3 km de Mons-en-Barœul

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.