Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mons-en-Barœul Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mons-en-Barœul

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Autres professions à Mons-en-Barœul

Commissaires de justice à Mons-en-Barœul sans prise de RDV en ligne

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S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 3,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 29,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 96,1 km de Mons-en-Barœul

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 27,8 km de Mons-en-Barœul

VANDEVOORDE Fanny

Office à 41,3 km de Mons-en-Barœul

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 52,4 km de Mons-en-Barœul

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 67,0 km de Mons-en-Barœul

DUREUX FREDERIC

Office à 28,8 km de Mons-en-Barœul

WALLART JEREMY

Office à 41,7 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 3,0 km de Mons-en-Barœul

SAUVE PHILIPPE

Office à 58,0 km de Mons-en-Barœul

LANDRIEUX HELENE

Office à 40,3 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 9,4 km de Mons-en-Barœul

S.A.S POMAR Yves

Office à 1,3 km de Mons-en-Barœul

MORIO Jean-Michel

Office à 52,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 4,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 11,3 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 71,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 3,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 71,2 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 59,7 km de Mons-en-Barœul

GIRARD Olivier

Office à 43,0 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 16,7 km de Mons-en-Barœul

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 57,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 82,1 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 5,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 65,9 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 42,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 28,7 km de Mons-en-Barœul

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 41,4 km de Mons-en-Barœul

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.