Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mirebeau-sur-Bèze Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mirebeau-sur-Bèze

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Autres professions à Mirebeau-sur-Bèze

Commissaires de justice à Mirebeau-sur-Bèze sans prise de RDV en ligne

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S.C.P BERNET Caroline

Office à 22,1 km de Mirebeau-sur-Bèze

JACQUEY-VARIN NICOLE

Office à 74,6 km de Mirebeau-sur-Bèze

DEBOST DOMINIQUE

Office à 20,9 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 21,0 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

Office à 22,0 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 33,3 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 75,7 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 55,3 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 69,5 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE

Office à 21,6 km de Mirebeau-sur-Bèze

RICHARD FREDERIC

Office à 46,5 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P FARNERT-LABBE CATHY

Office à 40,0 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 23,4 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 55,7 km de Mirebeau-sur-Bèze

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.