Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mazingarbe Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mazingarbe et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 44,4 km de Mazingarbe
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

LELEU Anne-Charlotte

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Office à 66,5 km de Mazingarbe

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S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 20,2 km de Mazingarbe

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 18,2 km de Mazingarbe

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 28,5 km de Mazingarbe

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 20,4 km de Mazingarbe

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 27,4 km de Mazingarbe

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 18,5 km de Mazingarbe

PATOU LAËTICIA

Office à 10,0 km de Mazingarbe

BLEITRACH NATACHA

Office à 48,5 km de Mazingarbe

MUCHERY OLIVIER

Office à 82,1 km de Mazingarbe

BAUDRY Marine

Office à 44,4 km de Mazingarbe

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 8,8 km de Mazingarbe

CROCCEL FRANCOIS

Office à 80,3 km de Mazingarbe

MARTIN BRUNO

Office à 63,5 km de Mazingarbe

CUVILLIER PATRICK

Office à 74,5 km de Mazingarbe

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 81,9 km de Mazingarbe

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 66,2 km de Mazingarbe

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 80,6 km de Mazingarbe

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 47,9 km de Mazingarbe

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 8,4 km de Mazingarbe

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 10,7 km de Mazingarbe

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 11,5 km de Mazingarbe

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 8,2 km de Mazingarbe

MARTIN Véronique

Office à 81,6 km de Mazingarbe

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 18,1 km de Mazingarbe

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.