Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Marseille 6, Marseille Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Marseille 6, Marseille

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Marseille 6, Marseille.

Autres professions à Marseille 6, Marseille

Commissaires de justice à Marseille 6, Marseille sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P TOUAT Maximilien

Office à 0,3 km de Marseille 6, Marseille (13006)

S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC

Office à 0,6 km de Marseille 6, Marseille (13006)

S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES

Office à 0,5 km de Marseille 6, Marseille (13006)

S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie

Office à 0,3 km de Marseille 6, Marseille (13006)

S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon

Office à 0,5 km de Marseille 6, Marseille (13006)

S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE

Office à 0,6 km de Marseille 6, Marseille (13006)

S.E.L.A.R.L BACCINO René

Office à 0,7 km de Marseille 6, Marseille (13006)

HAFFNER DUPRE ERIC

Office à 0,4 km de Marseille 6, Marseille (13006)

ALDEBERT PHILIPPE

Office à 0,2 km de Marseille 6, Marseille (13006)

S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean

Office à 0,4 km de Marseille 6, Marseille (13006)

S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE

Office à 0,4 km de Marseille 6, Marseille (13006)

S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel

Office à 0,4 km de Marseille 6, Marseille (13006)

TOUATI Kévin

Office à 0,5 km de Marseille 6, Marseille (13006)

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.

Autres professionnels du droit à Marseille 6

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Notaires installés dans Marseille 6 (13006).