Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Marsannay-la-Côte Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Marsannay-la-Côte

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Villes proches

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Autres professions à Marsannay-la-Côte

Commissaires de justice à Marsannay-la-Côte sans prise de RDV en ligne

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S.C.P BERNET Caroline

Office à 7,6 km de Marsannay-la-Côte

JACQUEY-VARIN NICOLE

Office à 54,9 km de Marsannay-la-Côte

DEBOST DOMINIQUE

Office à 30,3 km de Marsannay-la-Côte

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 10,7 km de Marsannay-la-Côte

S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

Office à 8,1 km de Marsannay-la-Côte

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 27,9 km de Marsannay-la-Côte

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 73,0 km de Marsannay-la-Côte

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 29,2 km de Marsannay-la-Côte

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 40,5 km de Marsannay-la-Côte

S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE

Office à 8,4 km de Marsannay-la-Côte

RICHARD FREDERIC

Office à 32,3 km de Marsannay-la-Côte

S.C.P FARNERT-LABBE CATHY

Office à 14,3 km de Marsannay-la-Côte

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 31,6 km de Marsannay-la-Côte

S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 29,7 km de Marsannay-la-Côte

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.