- Office à 8,3 km de Marsannay-la-Côte
- Langues parlées : Français
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Marsannay-la-Côte Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Marsannay-la-Côte et ses environs, signification d'acte
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- Office à 8,3 km de Marsannay-la-Côte
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 8,3 km de Marsannay-la-Côte
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 55,0 km de Marsannay-la-Côte
- Langues parlées : Français
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Maître Alexandre Camelin
Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 55,0 km de Marsannay-la-Côte
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Maître Sébastien Trapon
Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 55,0 km de Marsannay-la-Côte
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L ALBERT Magali
Office à 40,5 km de Marsannay-la-Côte
S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD
Office à 8,1 km de Marsannay-la-Côte
RICHARD FREDERIC
Office à 32,3 km de Marsannay-la-Côte
JACQUEY-VARIN NICOLE
Office à 54,9 km de Marsannay-la-Côte
S.C.P BERNET Caroline
Office à 7,6 km de Marsannay-la-Côte
S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT
Office à 10,7 km de Marsannay-la-Côte
S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.
Office à 73,0 km de Marsannay-la-Côte
DEBOST DOMINIQUE
Office à 30,3 km de Marsannay-la-Côte
S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT
Office à 31,6 km de Marsannay-la-Côte
S.E.L.A.R.L ALBERT Magali
Office à 29,2 km de Marsannay-la-Côte
S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE
Office à 8,4 km de Marsannay-la-Côte
S.C.P FARNERT-LABBE CATHY
Office à 14,3 km de Marsannay-la-Côte
S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE
Office à 29,7 km de Marsannay-la-Côte
S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.
Office à 27,9 km de Marsannay-la-Côte
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.