Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Marcé Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Marcé et ses environs, signification d'acte

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 23,4 km de Marcé
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Bérénice Benard-Foujanet

Commissaire de justice (huissier), Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET

Profil vérifié

Office à 23,4 km de Marcé
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Xavier Verger

Commissaire de justice (huissier), Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET

Profil vérifié

Office à 23,4 km de Marcé
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 61,3 km de Marcé
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 17,1 km de Marcé

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 29,4 km de Marcé

BONNEVIALLE LUDOVIC

Office à 20,3 km de Marcé

S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre

Office à 40,5 km de Marcé

CANTEGRIT Etienne

Office à 66,0 km de Marcé

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 26,5 km de Marcé

TESSIER SEBASTIEN

Office à 20,2 km de Marcé

S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE

Office à 64,0 km de Marcé

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 23,0 km de Marcé

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 27,5 km de Marcé

S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC

Office à 70,2 km de Marcé

S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE

Office à 23,1 km de Marcé

VILLARME Marc

Office à 40,4 km de Marcé

S.C.P ROCHARD Paul

Office à 20,6 km de Marcé

S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine

Office à 51,0 km de Marcé

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 42,3 km de Marcé

BOISSEAU CASIMIR-JEAN

Office à 43,6 km de Marcé

S.C.P LAHAYE DIDIER

Office à 50,3 km de Marcé

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.