Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mandeure Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mandeure et ses environs, signification d'acte

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ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 63,5 km de Mandeure
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

MIDEZ NADINE

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PRETOT-CHOUET LAURENCE

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PARENT-STEPHAN CAROLE

Office à 5,0 km de Mandeure

S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva

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HEITZMANN DIDIER

Office à 69,8 km de Mandeure

VERHILLE Audrey

Office à 34,4 km de Mandeure

VERHILLE Audrey

Office à 35,7 km de Mandeure

S.C.P DUPUIS CAROLINE

Office à 63,6 km de Mandeure

S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA

Office à 5,3 km de Mandeure

DROMARD THIERRY

Office à 70,0 km de Mandeure

S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle

Office à 4,2 km de Mandeure

S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE

Office à 69,7 km de Mandeure

SOTGIU Gabriel

Office à 80,9 km de Mandeure

S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie

Office à 48,6 km de Mandeure

FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE

Office à 46,1 km de Mandeure

S.C.P BEKHTI MALEK

Office à 5,8 km de Mandeure

JOUVE MICHEL

Office à 16,9 km de Mandeure

DAGUET JACQUES

Office à 63,0 km de Mandeure

KREMER LOIC

Office à 23,3 km de Mandeure

S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.

Office à 64,0 km de Mandeure

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.