Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Lys-lez-Lannoy Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lys-lez-Lannoy et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 6,6 km de Lys-lez-Lannoy
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 7,8 km de Lys-lez-Lannoy
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 8,7 km de Lys-lez-Lannoy
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 52,7 km de Lys-lez-Lannoy
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 113,6 km de Lys-lez-Lannoy
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 8,4 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 79,4 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 54,9 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 67,1 km de Lys-lez-Lannoy

SAUVE PHILIPPE

Office à 61,1 km de Lys-lez-Lannoy

VANDEVOORDE Fanny

Office à 48,1 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 67,2 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 84,1 km de Lys-lez-Lannoy

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 10,9 km de Lys-lez-Lannoy

GIRARD Olivier

Office à 41,1 km de Lys-lez-Lannoy

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 13,6 km de Lys-lez-Lannoy

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 23,6 km de Lys-lez-Lannoy

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 79,5 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 67,4 km de Lys-lez-Lannoy

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 71,0 km de Lys-lez-Lannoy

LANDRIEUX HELENE

Office à 40,5 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 57,7 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 12,6 km de Lys-lez-Lannoy

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 33,0 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 17,3 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 11,1 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 5,7 km de Lys-lez-Lannoy

COSSON GREGORY

Office à 40,9 km de Lys-lez-Lannoy

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 35,2 km de Lys-lez-Lannoy

S.A.S AUXILIACT

Office à 47,6 km de Lys-lez-Lannoy

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 29,0 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 11,3 km de Lys-lez-Lannoy

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 48,3 km de Lys-lez-Lannoy

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 64,1 km de Lys-lez-Lannoy

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 11,2 km de Lys-lez-Lannoy

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.