Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Lyon 9, Lyon Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lyon 9, Lyon et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 3,2 km de Lyon 9, Lyon (69009)
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN

Office à 2,6 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER

Office à 3,5 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L GONIN Romy

Office à 3,4 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur

Office à 3,2 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET

Office à 3,5 km de Lyon 9, Lyon (69009)

SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE

Office à 1,4 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle

Office à 3,2 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN

Office à 2,5 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L A3 JURIS

Office à 3,8 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.C.P MISRAHI VEQUE

Office à 2,4 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.A.S SINEQUAE

Office à 3,3 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 2,7 km de Lyon 9, Lyon (69009)

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.

Autres professionnels du droit à Lyon 9 (69009)

Vous cherchez à consulter un notaire pour un contrat de mariage, pour une donation entre époux, ou pour une promesse de vente ? Vous avez besoin d'un avocat pour une procédure judiciaire, pour une assistance dans des négociations difficiles ou pour la rédaction d'un document contractuel ?

Avocats dans le 9ème arrondissement de Lyon et alentours,
Notaires installés à Lyon 9 (69009).