S.A.S SINEQUAE
Office à 5,2 km de Lyon 8, Lyon (69008)
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Lyon 8, Lyon Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Lyon 8, Lyon
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S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur
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S.E.L.A.R.L A3 JURIS
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S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER
Office à 4,2 km de Lyon 8, Lyon (69008)
S.E.L.A.R.L GONIN Romy
Office à 4,1 km de Lyon 8, Lyon (69008)
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
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S.C.P MISRAHI VEQUE
Office à 4,2 km de Lyon 8, Lyon (69008)
S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN
Office à 4,2 km de Lyon 8, Lyon (69008)
S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET
Office à 3,7 km de Lyon 8, Lyon (69008)
SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE
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S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN
Office à 4,6 km de Lyon 8, Lyon (69008)
S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle
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Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.
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