Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Lyon 8, Lyon Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lyon 8, Lyon et ses environs, signification d'acte

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Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 5,0 km de Lyon 8, Lyon (69008)
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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Office à 5,2 km de Lyon 8, Lyon (69008)

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Office à 4,1 km de Lyon 8, Lyon (69008)

S.E.L.A.R.L A3 JURIS

Office à 3,5 km de Lyon 8, Lyon (69008)

S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER

Office à 4,2 km de Lyon 8, Lyon (69008)

S.E.L.A.R.L GONIN Romy

Office à 4,1 km de Lyon 8, Lyon (69008)

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 4,7 km de Lyon 8, Lyon (69008)

S.C.P MISRAHI VEQUE

Office à 4,2 km de Lyon 8, Lyon (69008)

S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN

Office à 4,2 km de Lyon 8, Lyon (69008)

S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET

Office à 3,7 km de Lyon 8, Lyon (69008)

SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE

Office à 6,2 km de Lyon 8, Lyon (69008)

S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN

Office à 4,6 km de Lyon 8, Lyon (69008)

S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle

Office à 4,6 km de Lyon 8, Lyon (69008)

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.

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