Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans le Lot-et-Garonne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) dans le Lot-et-Garonne et ses environs, signification d'acte

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SELARL CLERICO BURLET ARMEL

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

13 Route d'Agen, 32700 Lectoure
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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S.C.P ANDRIEU Gilles, BRUNEAU Yves et MELLADO-PROST Guilaine

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S.C.P BONNIN PIERRE-JEAN BEYSSERESSE-POLTEAU VANESSA

Office à 35,8 km de Lot-et-Garonne

S.C.P ANDRIEU Gilles, BRUNEAU Yves et MELLADO-PROST Guilaine

Office à 27,2 km de Lot-et-Garonne

PAPOT Mélanie

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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.