Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Loos-en-Gohelle Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Loos-en-Gohelle et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 49,9 km de Loos-en-Gohelle
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 13,9 km de Loos-en-Gohelle

MUCHERY OLIVIER

Office à 88,6 km de Loos-en-Gohelle

BAUDRY Marine

Office à 49,9 km de Loos-en-Gohelle

BLARINGHEM MARC

Office à 10,4 km de Loos-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 18,0 km de Loos-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 73,0 km de Loos-en-Gohelle

CUVILLIER PATRICK

Office à 81,2 km de Loos-en-Gohelle

DUISANT LEOPOLD

Office à 49,8 km de Loos-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 76,8 km de Loos-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 88,4 km de Loos-en-Gohelle

BLEITRACH NATACHA

Office à 54,6 km de Loos-en-Gohelle

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 85,2 km de Loos-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 13,6 km de Loos-en-Gohelle

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 4,6 km de Loos-en-Gohelle

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 11,7 km de Loos-en-Gohelle

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 18,8 km de Loos-en-Gohelle

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 72,7 km de Loos-en-Gohelle

PATOU LAËTICIA

Office à 3,9 km de Loos-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 13,8 km de Loos-en-Gohelle

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 87,1 km de Loos-en-Gohelle

LEBAS Lydie

Office à 85,2 km de Loos-en-Gohelle

CROCCEL FRANCOIS

Office à 86,5 km de Loos-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 13,7 km de Loos-en-Gohelle

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 54,1 km de Loos-en-Gohelle

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 50,0 km de Loos-en-Gohelle

LELEU Anne-Charlotte

Office à 40,9 km de Loos-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 13,7 km de Loos-en-Gohelle

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 19,0 km de Loos-en-Gohelle

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 34,2 km de Loos-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 11,9 km de Loos-en-Gohelle

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.