Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Longpont-sur-Orge Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Longpont-sur-Orge et ses environs, signification d'acte

12 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

ABCJUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 23,6 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

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Office à 27,7 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SCP François Ardaillou

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 26,5 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Hélène Le Menn

Commissaire de justice (huissier), Hélène LE MENN commissaire de justice

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Office à 27,6 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français
1er RDV : Téléphone

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Groupe GWA - huissiers de justice

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 31,4 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Renaud Diebold

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

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Office à 22,6 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 30,9 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
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Maître Jérôme Llopis

Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés

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Office à 26,1 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SAS MOREAU COIFFARD HERRBACH

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 26,6 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SELARL ANTHONY JOLIMET

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 109,3 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français, anglais
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Maître Camille Degruson

Commissaire de justice (huissier), Selarl Passet Degruson

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Office à 133,5 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français
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Maître Claire Passet

Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 133,5 km de Longpont-sur-Orge
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES

Office à 10,7 km de Longpont-sur-Orge

S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE

Office à 10,4 km de Longpont-sur-Orge

S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion

Office à 10,9 km de Longpont-sur-Orge

S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES

Office à 14,6 km de Longpont-sur-Orge

S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS

Office à 17,8 km de Longpont-sur-Orge

S.E.L.A.S PROESING

Office à 23,4 km de Longpont-sur-Orge

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 7,2 km de Longpont-sur-Orge

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 17,9 km de Longpont-sur-Orge

S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.

Office à 10,8 km de Longpont-sur-Orge

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 8,8 km de Longpont-sur-Orge

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 22,3 km de Longpont-sur-Orge

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 5,5 km de Longpont-sur-Orge

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 10,6 km de Longpont-sur-Orge

DIAS Sandrine

Office à 7,0 km de Longpont-sur-Orge

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 6,9 km de Longpont-sur-Orge

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 12,4 km de Longpont-sur-Orge

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.