Commissaire de justice (huissier), signification d'acte en Loire Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) en Loire et ses environs, signification d'acte

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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

9 Pl. de la Liberté, 01150 Lagnieu
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

GEAY-LOLLIER BERNADETTE

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S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE

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S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

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S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN

Office à 67,3 km de Loire

S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain

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S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François

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S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 56,0 km de Loire

THEOLEYRE ELISABETH

Office à 5,2 km de Loire

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 64,5 km de Loire

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 48,7 km de Loire

S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ

Office à 6,4 km de Loire

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 64,4 km de Loire

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 64,4 km de Loire

S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS

Office à 67,1 km de Loire

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.