Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Lizy-sur-Ourcq Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lizy-sur-Ourcq et ses environs, signification d'acte

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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 67,2 km de Lizy-sur-Ourcq
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
1er RDV : Téléphone

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P PELLAUX Patrick JAVILLIER Florent

Office à 28,8 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 11,2 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L LEXEC

Office à 54,4 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 36,4 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L CDJ MEAUX

Office à 12,5 km de Lizy-sur-Ourcq

S.C.P SERGEANT Damien DEGUAY Karine

Office à 26,3 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L EVIDENCE

Office à 36,8 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 23,0 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 37,1 km de Lizy-sur-Ourcq

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 37,5 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L HAYE Christophe TABART Ioana

Office à 72,4 km de Lizy-sur-Ourcq

S.C.P BERCIS PHILIPPE CARAVELLA LAURENCE

Office à 86,9 km de Lizy-sur-Ourcq

NASSAU FREDERIC

Office à 37,4 km de Lizy-sur-Ourcq

LESAGE Jean-Michel

Office à 34,1 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 73,4 km de Lizy-sur-Ourcq

QUESSETTE MAGALI

Office à 32,8 km de Lizy-sur-Ourcq

S.C.P SILCRET Véronique, JEZEQUEL Yves et SIRI Luc

Office à 71,6 km de Lizy-sur-Ourcq

YANAN Thérèse

Office à 31,7 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L DONIOL STEPHANE

Office à 27,2 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 84,6 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L CASALTA

Office à 59,5 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L CHABANNES Séverine

Office à 70,5 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 10,8 km de Lizy-sur-Ourcq

GUET KARINE

Office à 70,8 km de Lizy-sur-Ourcq

S.C.P DAUBIN-FRISON BEATRICE DAUVILLIER MARTINE

Office à 36,1 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.S SAFAR & ASSOCIES

Office à 59,7 km de Lizy-sur-Ourcq

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 22,9 km de Lizy-sur-Ourcq

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.