Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Linselles Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Linselles et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 58,4 km de Linselles
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 12,0 km de Linselles

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 39,7 km de Linselles

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 104,8 km de Linselles

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Office à 37,9 km de Linselles

VANDEVOORDE Fanny

Office à 38,5 km de Linselles

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 62,7 km de Linselles

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 59,5 km de Linselles

DUREUX FREDERIC

Office à 38,9 km de Linselles

WALLART JEREMY

Office à 50,5 km de Linselles

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 11,3 km de Linselles

SAUVE PHILIPPE

Office à 68,3 km de Linselles

LANDRIEUX HELENE

Office à 50,2 km de Linselles

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 5,6 km de Linselles

S.A.S POMAR Yves

Office à 10,2 km de Linselles

MORIO Jean-Michel

Office à 63,1 km de Linselles

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 11,4 km de Linselles

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 20,4 km de Linselles

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 64,0 km de Linselles

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 10,3 km de Linselles

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 78,6 km de Linselles

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 52,6 km de Linselles

GIRARD Olivier

Office à 51,9 km de Linselles

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 15,3 km de Linselles

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 67,7 km de Linselles

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 90,7 km de Linselles

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 8,8 km de Linselles

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 76,1 km de Linselles

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 52,9 km de Linselles

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 24,9 km de Linselles

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 38,7 km de Linselles

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.