Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Libercourt Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Libercourt et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 17,5 km de Libercourt
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 27,6 km de Libercourt
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 20,3 km de Libercourt
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 28,2 km de Libercourt
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 103,3 km de Libercourt
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 103,1 km de Libercourt

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 27,5 km de Libercourt

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 14,0 km de Libercourt

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 102,6 km de Libercourt

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 91,6 km de Libercourt

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 27,8 km de Libercourt

CUVILLIER PATRICK

Office à 96,8 km de Libercourt

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 61,4 km de Libercourt

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 27,6 km de Libercourt

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 27,4 km de Libercourt

BLEITRACH NATACHA

Office à 67,7 km de Libercourt

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 38,6 km de Libercourt

PATOU LAËTICIA

Office à 14,4 km de Libercourt

DUISANT LEOPOLD

Office à 61,3 km de Libercourt

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 88,9 km de Libercourt

MARTIN BRUNO

Office à 79,6 km de Libercourt

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 49,5 km de Libercourt

BAUDRY Marine

Office à 61,3 km de Libercourt

MARTIN Véronique

Office à 102,3 km de Libercourt

MUCHERY OLIVIER

Office à 102,9 km de Libercourt

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 26,9 km de Libercourt

BLARINGHEM MARC

Office à 24,1 km de Libercourt

LEBAS Lydie

Office à 96,3 km de Libercourt

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 8,3 km de Libercourt

CROCCEL FRANCOIS

Office à 99,7 km de Libercourt

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 27,3 km de Libercourt

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 27,5 km de Libercourt

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 70,2 km de Libercourt

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 46,7 km de Libercourt

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 88,6 km de Libercourt

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.