Commissaire de justice (huissier), signification d'acte aux Riceys Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte aux Riceys

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Les Riceys.

Autres professions aux Riceys

Commissaires de justice aux Riceys sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

BRETON Jessica

Office à 40,4 km de Les Riceys

S.C.P BERTON Bruno GUILLEMINOT Jean-Marc

Office à 40,3 km de Les Riceys

S.C.P SAINT-GEORGES

Office à 40,6 km de Les Riceys

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 40,5 km de Les Riceys

S.E.L.A.R.L PNB

Office à 40,6 km de Les Riceys

BRIOT SANDRINE

Office à 84,8 km de Les Riceys

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 36,6 km de Les Riceys

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 39,8 km de Les Riceys

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 75,2 km de Les Riceys

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 13,3 km de Les Riceys

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 40,4 km de Les Riceys

S.C.P OLTEANU Laura

Office à 40,3 km de Les Riceys

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Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.