- Office à 11,8 km de Les Garennes sur Loire
- Langues parlées : Français, anglais
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte aux Garennes sur Loire Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) aux Garennes sur Loire et ses environs, signification d'acte
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Maître Bérénice Benard-Foujanet
Commissaire de justice (huissier), Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET
Profil vérifié
- Office à 11,8 km de Les Garennes sur Loire
- Langues parlées : Français
-
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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- Office à 11,8 km de Les Garennes sur Loire
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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- Office à 84,2 km de Les Garennes sur Loire
- Langues parlées : Français, anglais, espagnol
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
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Office à 47,2 km de Les Garennes sur Loire
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S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 32,4 km de Les Garennes sur Loire
S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine
Office à 28,0 km de Les Garennes sur Loire
BOISSEAU CASIMIR-JEAN
Office à 28,1 km de Les Garennes sur Loire
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Office à 12,3 km de Les Garennes sur Loire
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Office à 64,4 km de Les Garennes sur Loire
S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE
Office à 44,6 km de Les Garennes sur Loire
S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 28,1 km de Les Garennes sur Loire
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Office à 5,6 km de Les Garennes sur Loire
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Office à 34,4 km de Les Garennes sur Loire
S.A.R.L 2 ARCS
Office à 42,9 km de Les Garennes sur Loire
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Office à 34,4 km de Les Garennes sur Loire
S.A.R.L 2 ARCS
Office à 30,8 km de Les Garennes sur Loire
TESSIER SEBASTIEN
Office à 8,9 km de Les Garennes sur Loire
S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel
Office à 6,8 km de Les Garennes sur Loire
BONNEVIALLE LUDOVIC
Office à 8,9 km de Les Garennes sur Loire
S.C.P ROCHARD Paul
Office à 9,4 km de Les Garennes sur Loire
Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.