Commissaire de justice (huissier), signification d'acte aux Arcs Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) aux Arcs et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Eric D'Affronto

Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 57,9 km de Les Arcs
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 56,4 km de Les Arcs
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 83,0 km de Les Arcs
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P MARTINEZ TH. HIVONNAIT B. JOURDAN C.

Office à 57,8 km de Les Arcs

S.C.P ODIN Frédéric et MELIQUE David

Office à 9,0 km de Les Arcs

S.C.P CHARLIER DE VRAINVILLE Gérard ANGOT Frédéric THOMAS Blandine

Office à 20,9 km de Les Arcs

ANCOLIO LAURE

Office à 49,7 km de Les Arcs

D'AFFRONTO Eric

Office à 57,8 km de Les Arcs

GENNARI ANNE

Office à 15,2 km de Les Arcs

S.C.P BANET Christian BANET Corinne

Office à 22,0 km de Les Arcs

S.C.P JOLY Sébastien SULTAN Yves

Office à 47,0 km de Les Arcs

S.C.P LAURE & ALDEGUER

Office à 57,7 km de Les Arcs

S.C.P ACTAZUR - BERGE Edouard-RAMOINO William-WISS Nathan

Office à 9,0 km de Les Arcs

S.C.P BOURGEONNIER CHRISTIAN

Office à 39,8 km de Les Arcs

S.C.P PELISSERO Robert - MARCER Thierry - FIGONI Arnaud

Office à 40,7 km de Les Arcs

DENIMAL SOPHIE

Office à 24,8 km de Les Arcs

S.C.P DENJEAN-PIERRET NICOLAS VERNANGE AMAURY

Office à 57,8 km de Les Arcs

S.C.P BOTTE Raphaël PILLON Virginie PEPRATX Maxime

Office à 67,3 km de Les Arcs

S.C.P FRADIN JERÔME MARIGLIANO PHILIPPE

Office à 45,8 km de Les Arcs

S.E.L.A.R.L DUCROS LIONEL FERRAIOLI NELLY

Office à 21,5 km de Les Arcs

S.C.P BAROSO JEAN-MARC DUPOUX STEPHANE

Office à 64,0 km de Les Arcs

S.E.L.A.R.L ESTIENNE ERIC

Office à 24,6 km de Les Arcs

S.C.P PASTOR ALAVOINE

Office à 58,0 km de Les Arcs

S.C.P BABAU-CHAMBON

Office à 57,5 km de Les Arcs

S.C.P BOTTE Raphaël PILLON Virginie PEPRATX Maxime

Office à 61,8 km de Les Arcs

HYBLER Elisabeth

Office à 63,8 km de Les Arcs

S.C.P BLUM Béatrice - TISSOT Sébastien - VIGUIER Violaine

Office à 9,0 km de Les Arcs

S.C.P HERMANT DIDIER

Office à 23,0 km de Les Arcs

S.C.P C2R - CROUIN - ROZEC - ROLAND

Office à 33,0 km de Les Arcs

S.A.S AZUR JURIS

Office à 23,9 km de Les Arcs

S.C.P GIORDANO JEAN-LUC GONGORA LUDOVIC

Office à 57,6 km de Les Arcs

S.C.P BANET Christian BANET Corinne

Office à 21,1 km de Les Arcs

S.C.P FRADIN JERÔME MARIGLIANO PHILIPPE

Office à 53,7 km de Les Arcs

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.