Commissaire de justice (huissier), signification d'acte au Plessis-Robinson Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte au Plessis-Robinson

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Autres professions au Plessis-Robinson

Commissaires de justice au Plessis-Robinson sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L V.B.P

Office à 10,9 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P KRIEF Jacky

Office à 13,6 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P NUNES Pascal, RENAULT Gwenaëlle

Office à 11,5 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P TEBOUL & Associés

Office à 5,1 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P DE FORCADE LA ROQUETTE YVES CONTENTIN GAELLE

Office à 6,1 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P PYBOURDIN SYLVIE

Office à 16,1 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P BOUTANOS Luis

Office à 8,0 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P BENZAKEN Alain - FOURREAU Arnaud - SEBBAN Maurice-Alexandre - LACAS Marie-Line

Office à 12,9 km de Le Plessis-Robinson

S.E.L.A.R.L ATLAS JUSTICE

Office à 11,6 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P FOUILLADE FLORENCE DUGUET NICOLAS

Office à 14,3 km de Le Plessis-Robinson

S.A.S EXACTYS

Office à 2,8 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P ABRAHMI BLANCHET JOUBERT

Office à 2,2 km de Le Plessis-Robinson

THIBAULT AGNES

Office à 10,3 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P MAZE PASCAL MOLINA JEAN-CHRISTOPHE

Office à 4,7 km de Le Plessis-Robinson

S.E.L.A.R.L GWA LA DEFENSE ILE DE FRANCE OUEST

Office à 14,7 km de Le Plessis-Robinson

S.E.L.A.R.L COUDERT FLAMMERY & ASSOCIES

Office à 15,4 km de Le Plessis-Robinson

S.E.L.A.R.L V.B.P

Office à 7,0 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P OKERMAN Patrick DAGUIN Alan

Office à 12,0 km de Le Plessis-Robinson

S.E.L.A.R.L ATLAS JUSTICE

Office à 4,1 km de Le Plessis-Robinson

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 11,2 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P LEROI Joël, WALD Philippe, REYNAUD Fabrice, AYACHE Arnaud & TOMMASONE Fabien

Office à 13,6 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P L & A 92, LOISILLIER Paul , ALEXANDRE Patricia

Office à 1,5 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P PLUMEL Michel, FARHI Raphaël et PINEAU Julien

Office à 6,2 km de Le Plessis-Robinson

S.C.P VENEZIA & associés

Office à 11,1 km de Le Plessis-Robinson

S.A.S EXACTYS

Office à 14,6 km de Le Plessis-Robinson

MARTIN-RENAUD Kristel

Office à 14,1 km de Le Plessis-Robinson

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.