Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Laventie Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Laventie et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 37,9 km de Laventie
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 29,4 km de Laventie
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 23,1 km de Laventie
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 28,5 km de Laventie
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 82,6 km de Laventie
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 41,3 km de Laventie

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 14,3 km de Laventie

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 38,4 km de Laventie

LELEU Anne-Charlotte

Office à 52,0 km de Laventie

BAUDRY Marine

Office à 38,3 km de Laventie

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 23,3 km de Laventie

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 26,7 km de Laventie

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 14,1 km de Laventie

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 37,9 km de Laventie

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 38,2 km de Laventie

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 25,6 km de Laventie

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 38,5 km de Laventie

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 14,8 km de Laventie

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 25,9 km de Laventie

BLEITRACH NATACHA

Office à 46,2 km de Laventie

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 58,9 km de Laventie

LEBAS Lydie

Office à 72,6 km de Laventie

BLARINGHEM MARC

Office à 14,2 km de Laventie

DUISANT LEOPOLD

Office à 38,2 km de Laventie

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 21,5 km de Laventie

PATOU LAËTICIA

Office à 22,9 km de Laventie

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 72,6 km de Laventie

CROCCEL FRANCOIS

Office à 77,5 km de Laventie

MARTIN Véronique

Office à 81,6 km de Laventie

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 73,2 km de Laventie

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 14,5 km de Laventie

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 88,6 km de Laventie

CUVILLIER PATRICK

Office à 80,1 km de Laventie

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 72,2 km de Laventie

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 73,5 km de Laventie

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.