Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Laventie Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Laventie

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Laventie.

Autres professions à Laventie

Commissaires de justice à Laventie sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 37,9 km de Laventie

MARTIN BRUNO

Office à 55,8 km de Laventie

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 72,6 km de Laventie

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 88,6 km de Laventie

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 81,9 km de Laventie

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 14,1 km de Laventie

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 73,5 km de Laventie

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 72,2 km de Laventie

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 14,8 km de Laventie

LELEU Anne-Charlotte

Office à 52,0 km de Laventie

BLARINGHEM MARC

Office à 14,2 km de Laventie

PATOU LAËTICIA

Office à 22,9 km de Laventie

MUCHERY OLIVIER

Office à 82,2 km de Laventie

CUVILLIER PATRICK

Office à 80,1 km de Laventie

DUISANT LEOPOLD

Office à 38,2 km de Laventie

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 14,5 km de Laventie

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 38,4 km de Laventie

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 26,7 km de Laventie

MARTIN Véronique

Office à 81,6 km de Laventie

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 73,2 km de Laventie

LEBAS Lydie

Office à 72,6 km de Laventie

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 15,1 km de Laventie

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 38,2 km de Laventie

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 25,6 km de Laventie

CROCCEL FRANCOIS

Office à 77,5 km de Laventie

BLEITRACH NATACHA

Office à 46,2 km de Laventie

BAUDRY Marine

Office à 38,3 km de Laventie

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 38,5 km de Laventie

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 21,5 km de Laventie

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 14,3 km de Laventie

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.