Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Lannilis Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lannilis et ses environs, signification d'acte

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 19,9 km de Lannilis
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 50,7 km de Lannilis
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 50,6 km de Lannilis

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 60,2 km de Lannilis

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 50,6 km de Lannilis

S.E.L.A.R.L CLERGEOT TUAL

Office à 105,2 km de Lannilis

S.C.P BRELIVET TANGUY

Office à 88,7 km de Lannilis

S.E.L.A.R.L CHAPLEAU Benjamin

Office à 20,1 km de Lannilis

S.C.P MORICE Orianne - GALLIZIA Marie-Elodie

Office à 70,8 km de Lannilis

FLOCH OLIVIER

Office à 66,7 km de Lannilis

S.C.P DARRAS ALAIN DARRAS CHRISTOPHE

Office à 52,0 km de Lannilis

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 20,4 km de Lannilis

S.C.P LE MEUR LUC

Office à 104,5 km de Lannilis

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 76,6 km de Lannilis

MORVAN JEAN-MICHEL

Office à 81,2 km de Lannilis

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 16,7 km de Lannilis

S.E.L.A.R.L Bruno VILLARD - Anne KERISIT

Office à 73,0 km de Lannilis

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 20,0 km de Lannilis

GOGUILLON Adrien

Office à 70,3 km de Lannilis

GRAIC GERARD

Office à 14,4 km de Lannilis

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.