Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Laillé Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Laillé et ses environs, signification d'acte

7 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Richard Guillon

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 14,4 km de Laillé
Langues parlées : Français
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Maître Christian Migne

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 14,4 km de Laillé
Langues parlées : Français
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Maître Klervi Leroux

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 14,4 km de Laillé
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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MGLT Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 14,4 km de Laillé
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Vincent Massicot

Commissaire de justice (huissier), SCP Vincent Massicot

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Office à 93,1 km de Laillé
Langues parlées : Français
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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 169,7 km de Laillé
Langues parlées : Français, anglais
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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 210,2 km de Laillé
Langues parlées : Français, anglais
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

WILLOT DAMIEN

Office à 75,8 km de Laillé

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 77,6 km de Laillé

ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

Office à 25,6 km de Laillé

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 56,1 km de Laillé

S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice

Office à 14,1 km de Laillé

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 16,2 km de Laillé

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 54,1 km de Laillé

PERRY CHRISTOPHE

Office à 47,4 km de Laillé

S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi

Office à 14,4 km de Laillé

OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 76,9 km de Laillé

S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain

Office à 42,8 km de Laillé

GOURY-LAFFONT Guillaume

Office à 24,1 km de Laillé

OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 14,4 km de Laillé

S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE

Office à 34,4 km de Laillé

Frédéric LE FLOCH

Office à 46,7 km de Laillé

S.C.P DELANOE BERTRAND

Office à 16,5 km de Laillé

S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

Office à 77,0 km de Laillé

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 55,8 km de Laillé

S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Office à 15,1 km de Laillé

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 14,1 km de Laillé

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.