Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Ladoix-Serrigny Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Ladoix-Serrigny et ses environs, signification d'acte

7 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexandre Camelin

Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône

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ACTALAW Chalon-sur-Saône

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 31,9 km de Ladoix-Serrigny
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Maître Sébastien Trapon

Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône

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Sarl REFlex

Commissaire de justice (huissier)

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Maître Marine Favre

Commissaire de justice (huissier), Sarl REFlex

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Maître Aurélie Bonasera

Commissaire de justice (huissier), Sarl REFlex

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Langues parlées : Français
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ACTALAW Montbard

Commissaire de justice (huissier)

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Interventions fréquentes à Dijon
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 34,1 km de Ladoix-Serrigny

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 91,6 km de Ladoix-Serrigny

S.C.P BERNET Caroline

Office à 30,7 km de Ladoix-Serrigny

DEBOST DOMINIQUE

Office à 53,7 km de Ladoix-Serrigny

JACQUEY-VARIN NICOLE

Office à 63,1 km de Ladoix-Serrigny

S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE

Office à 31,5 km de Ladoix-Serrigny

S.C.P FARNERT-LABBE CATHY

Office à 9,5 km de Ladoix-Serrigny

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 28,8 km de Ladoix-Serrigny

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 31,2 km de Ladoix-Serrigny

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 40,6 km de Ladoix-Serrigny

RICHARD FREDERIC

Office à 21,0 km de Ladoix-Serrigny

S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

Office à 31,3 km de Ladoix-Serrigny

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 6,0 km de Ladoix-Serrigny

S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 6,4 km de Ladoix-Serrigny

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.