Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Tessoualle Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Tessoualle et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 136,4 km de La Tessoualle
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

VILLARME Marc

Office à 65,2 km de La Tessoualle

S.C.P LAHAYE DIDIER

Office à 29,4 km de La Tessoualle

BONNEVIALLE LUDOVIC

Office à 57,1 km de La Tessoualle

CANTEGRIT Etienne

Office à 86,1 km de La Tessoualle

S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE

Office à 33,2 km de La Tessoualle

S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine

Office à 25,1 km de La Tessoualle

BOISSEAU CASIMIR-JEAN

Office à 48,2 km de La Tessoualle

S.C.P ROCHARD Paul

Office à 57,1 km de La Tessoualle

S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE

Office à 56,6 km de La Tessoualle

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 49,9 km de La Tessoualle

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 70,7 km de La Tessoualle

TESSIER SEBASTIEN

Office à 57,2 km de La Tessoualle

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 76,0 km de La Tessoualle

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 70,2 km de La Tessoualle

S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre

Office à 64,9 km de La Tessoualle

S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC

Office à 7,8 km de La Tessoualle

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 82,3 km de La Tessoualle

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 53,7 km de La Tessoualle

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.