Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Roquette-sur-Siagne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Roquette-sur-Siagne et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Eric Fontaine

Commissaire de justice (huissier), SCP MORAND-FONTAINE & ASSOCIÉS

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 18,1 km de La Roquette-sur-Siagne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisio

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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 15,3 km de La Roquette-sur-Siagne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Eric D'Affronto

Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 98,1 km de La Roquette-sur-Siagne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 120,7 km de La Roquette-sur-Siagne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 120,7 km de La Roquette-sur-Siagne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES

Office à 13,9 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH

Office à 27,6 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE

Office à 28,4 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.

Office à 28,1 km de La Roquette-sur-Siagne

POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE

Office à 32,5 km de La Roquette-sur-Siagne

S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC

Office à 34,9 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P MORAND FONTAINE et associés

Office à 18,1 km de La Roquette-sur-Siagne

S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe

Office à 8,4 km de La Roquette-sur-Siagne

DARBANS MICHEL

Office à 6,8 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand

Office à 20,0 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie

Office à 48,0 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric

Office à 7,2 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P LEYDET & ASSOCIES

Office à 27,0 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN

Office à 18,8 km de La Roquette-sur-Siagne

OUZILOU Stéphane

Office à 73,0 km de La Roquette-sur-Siagne

HAUGUEL Jean-Louis

Office à 27,1 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE

Office à 28,5 km de La Roquette-sur-Siagne

S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE

Office à 8,9 km de La Roquette-sur-Siagne

S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES

Office à 31,1 km de La Roquette-sur-Siagne

RUEDA Ornella

Office à 57,6 km de La Roquette-sur-Siagne

ENRICI Alicia

Office à 20,8 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve

Office à 28,0 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE

Office à 28,1 km de La Roquette-sur-Siagne

VERCELLONE Christophe

Office à 7,1 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME

Office à 7,0 km de La Roquette-sur-Siagne

HERNANDEZ Marjorie

Office à 3,0 km de La Roquette-sur-Siagne

S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel

Office à 39,8 km de La Roquette-sur-Siagne

ATLANI Rebecca

Office à 17,9 km de La Roquette-sur-Siagne

S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra

Office à 6,7 km de La Roquette-sur-Siagne

S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric

Office à 27,8 km de La Roquette-sur-Siagne

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.