Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Norville Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Norville et ses environs, signification d'acte

6 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Jérôme Llopis

Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés

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Office à 31,8 km de La Norville
Langues parlées : Français, anglais
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ABCJUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 29,3 km de La Norville
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
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Maître Renaud Diebold

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

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Office à 28,1 km de La Norville
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

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Office à 33,4 km de La Norville
Langues parlées : Français, anglais
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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 35,8 km de La Norville
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
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SELARL ANTHONY JOLIMET

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 106,7 km de La Norville
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.

Office à 16,4 km de La Norville

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 12,6 km de La Norville

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 18,0 km de La Norville

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 16,7 km de La Norville

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 12,3 km de La Norville

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 16,0 km de La Norville

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 21,5 km de La Norville

DIAS Sandrine

Office à 12,7 km de La Norville

S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion

Office à 13,2 km de La Norville

S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE

Office à 13,3 km de La Norville

S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES

Office à 13,0 km de La Norville

S.E.L.A.S PROESING

Office à 17,8 km de La Norville

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 1,8 km de La Norville

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 13,9 km de La Norville

S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES

Office à 15,9 km de La Norville

S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS

Office à 13,3 km de La Norville

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.