Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Grand-Croix Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Grand-Croix et ses environs, signification d'acte

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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 76,4 km de La Grand-Croix
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 22,9 km de La Grand-Croix

S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain

Office à 14,7 km de La Grand-Croix

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 20,9 km de La Grand-Croix

THEOLEYRE ELISABETH

Office à 68,5 km de La Grand-Croix

GEAY-LOLLIER BERNADETTE

Office à 69,9 km de La Grand-Croix

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 28,8 km de La Grand-Croix

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 12,8 km de La Grand-Croix

S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François

Office à 70,3 km de La Grand-Croix

S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS

Office à 11,5 km de La Grand-Croix

S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers, 42

Office à 24,1 km de La Grand-Croix

S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE

Office à 14,6 km de La Grand-Croix

S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ

Office à 70,5 km de La Grand-Croix

S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN

Office à 3,9 km de La Grand-Croix

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 39,2 km de La Grand-Croix

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 14,2 km de La Grand-Croix

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 12,8 km de La Grand-Croix

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 12,8 km de La Grand-Croix

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.