Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Fouillouse Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Fouillouse et ses environs, signification d'acte

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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 91,7 km de La Fouillouse
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers, 42

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S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ

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S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 7,9 km de La Fouillouse

S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN

Office à 15,9 km de La Fouillouse

S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François

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THEOLEYRE ELISABETH

Office à 61,0 km de La Fouillouse

GEAY-LOLLIER BERNADETTE

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S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 7,9 km de La Fouillouse

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 22,6 km de La Fouillouse

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 9,5 km de La Fouillouse

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.