Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Croix-Saint-Ouen Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Croix-Saint-Ouen et ses environs, signification d'acte

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Maxime Meunier

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 3,5 km de La Croix-Saint-Ouen
Langues parlées : Français, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 69,4 km de La Croix-Saint-Ouen
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L MARGO-DOYEN Catherine DOYEN Florent

Office à 29,2 km de La Croix-Saint-Ouen

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 29,7 km de La Croix-Saint-Ouen

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 14,4 km de La Croix-Saint-Ouen

S.C.P SAUNIER Corinne RIGOUSTE Guillaume

Office à 49,1 km de La Croix-Saint-Ouen

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 13,3 km de La Croix-Saint-Ouen

S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER

Office à 23,9 km de La Croix-Saint-Ouen

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 39,1 km de La Croix-Saint-Ouen

ROGER XAVIER

Office à 19,9 km de La Croix-Saint-Ouen

S.E.L.A.R.L DORINET XAVIER

Office à 4,1 km de La Croix-Saint-Ouen

S.C.P CALLENS-HENRY Sophie SOUYAH-MEDEUF Shérazade

Office à 15,1 km de La Croix-Saint-Ouen

S.C.P BERAT Nathalie FORESTIER Marlène CIVIERO Elodie

Office à 21,9 km de La Croix-Saint-Ouen

S.E.L.A.R.L PAILLARD OLLAGNON MARA COULON

Office à 24,9 km de La Croix-Saint-Ouen

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 52,1 km de La Croix-Saint-Ouen

S.E.L.A.R.L JURIJUST

Office à 30,6 km de La Croix-Saint-Ouen

S.C.P BACLET GUY QUIGNON JULIEN

Office à 64,9 km de La Croix-Saint-Ouen

S.C.P FOUGERON JEAN GAUTHIER ISABELLE

Office à 50,3 km de La Croix-Saint-Ouen

S.E.L.A.R.L JURICOM

Office à 3,5 km de La Croix-Saint-Ouen

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.