Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Chapelle-des-Fougeretz Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Chapelle-des-Fougeretz et ses environs, signification d'acte

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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 305,7 km de La Chapelle-des-Fougeretz
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 352,4 km de La Chapelle-des-Fougeretz
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

PERRY CHRISTOPHE

Office à 151,6 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 165,8 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE

Office à 171,5 km de La Chapelle-des-Fougeretz

OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 144,6 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 123,5 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Office à 143,4 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain

Office à 107,5 km de La Chapelle-des-Fougeretz

ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

Office à 169,7 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.C.P DELANOE BERTRAND

Office à 144,4 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 145,1 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 109,9 km de La Chapelle-des-Fougeretz

OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 173,6 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 110,6 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi

Office à 144,8 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 144,7 km de La Chapelle-des-Fougeretz

WILLOT DAMIEN

Office à 175,8 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

Office à 175,8 km de La Chapelle-des-Fougeretz

S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice

Office à 145,1 km de La Chapelle-des-Fougeretz

GOURY-LAFFONT Guillaume

Office à 164,4 km de La Chapelle-des-Fougeretz

Frédéric LE FLOCH

Office à 185,3 km de La Chapelle-des-Fougeretz

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.