Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Capelle Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Capelle et ses environs, signification d'acte

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Maître Nicolas Grouselle

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

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Office à 104,0 km de La Capelle
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Maxime Meunier

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 104,0 km de La Capelle
Langues parlées : Français, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 116,1 km de La Capelle
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DUBOIS Florence CHRISTIEN Sébastien

Office à 47,2 km de La Capelle

S.C.P BIREMBAUT PIERRE

Office à 79,1 km de La Capelle

S.E.L.A.R.L BELLANGER BRUNO SIMON STEPHANE

Office à 79,3 km de La Capelle

S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE

Office à 101,3 km de La Capelle

COUPAIN ETIENNE

Office à 13,3 km de La Capelle

S.C.P DUVAL - JANEL

Office à 10,4 km de La Capelle

HERMAIN EDITH

Office à 62,5 km de La Capelle

S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin

Office à 94,2 km de La Capelle

PAILLIE FABIEN

Office à 64,3 km de La Capelle

DESPREZ MARIE-HELENE

Office à 47,7 km de La Capelle

MEUNIER-OLART Delphine

Office à 50,5 km de La Capelle

S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE

Office à 110,2 km de La Capelle

S.C.P DUVAL - JANEL

Office à 52,8 km de La Capelle

MORIVAL YVES

Office à 16,0 km de La Capelle

S.C.P HOELLE PHILIPPE

Office à 47,5 km de La Capelle

S.C.P PIETTE CHRISTIAN FLODERER ERIC

Office à 50,5 km de La Capelle

S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin

Office à 110,3 km de La Capelle

S.C.P GROUSELLE GILLES BENAZET-MAÏSETTI MARIE-ANGE

Office à 47,7 km de La Capelle

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.