Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Bouilladisse Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Bouilladisse

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de La Bouilladisse.

Autres professions à La Bouilladisse

Commissaires de justice à La Bouilladisse sans prise de RDV en ligne

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S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ

Office à 21,0 km de La Bouilladisse

TOUATI Kévin

Office à 20,6 km de La Bouilladisse

S.C.P AIX-JUR'ISTRES

Office à 50,0 km de La Bouilladisse

CAPDEVIELLE Sylvie

Office à 24,3 km de La Bouilladisse

S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC

Office à 20,7 km de La Bouilladisse

S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind

Office à 21,0 km de La Bouilladisse

S.E.L.A.R.L ACTHEMIS

Office à 85,4 km de La Bouilladisse

S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI

Office à 12,7 km de La Bouilladisse

S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel

Office à 20,7 km de La Bouilladisse

S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie

Office à 86,9 km de La Bouilladisse

S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie

Office à 20,6 km de La Bouilladisse

S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE

Office à 74,1 km de La Bouilladisse

S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille

Office à 21,2 km de La Bouilladisse

S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE

Office à 20,9 km de La Bouilladisse

S.E.L.A.R.L BACCINO René

Office à 21,0 km de La Bouilladisse

S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés

Office à 12,1 km de La Bouilladisse

S.C.P AIX-JUR'ISTRES

Office à 17,1 km de La Bouilladisse

S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE

Office à 17,3 km de La Bouilladisse

S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia

Office à 82,4 km de La Bouilladisse

S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES

Office à 18,4 km de La Bouilladisse

S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC

Office à 44,5 km de La Bouilladisse

S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE

Office à 17,5 km de La Bouilladisse

S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE

Office à 20,5 km de La Bouilladisse

MEFFRE Sandrine

Office à 14,0 km de La Bouilladisse

S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane

Office à 18,2 km de La Bouilladisse

S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean

Office à 20,6 km de La Bouilladisse

S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie

Office à 47,7 km de La Bouilladisse

S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel

Office à 20,4 km de La Bouilladisse

S.C.P ROSA GUY

Office à 29,1 km de La Bouilladisse

S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie

Office à 18,5 km de La Bouilladisse

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.