Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Bassée Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Bassée et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 45,6 km de La Bassée
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 66,1 km de La Bassée

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

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S.C.P LEFEBVRE THIERRY

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WALLART JEREMY

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S.E.L.A.R.L EXEACTE

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S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 1,1 km de La Bassée

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

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S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

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LEMAIRE FREDERIC

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S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 62,5 km de La Bassée

LANDRIEUX HELENE

Office à 46,7 km de La Bassée

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

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S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 16,8 km de La Bassée

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 14,9 km de La Bassée

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 28,3 km de La Bassée

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 54,5 km de La Bassée

KEDDAR XAVIER

Office à 30,9 km de La Bassée

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 31,4 km de La Bassée

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 21,1 km de La Bassée

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 62,4 km de La Bassée

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 92,0 km de La Bassée

DUREUX FREDERIC

Office à 36,3 km de La Bassée

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 62,7 km de La Bassée

COSSON GREGORY

Office à 54,0 km de La Bassée

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 85,1 km de La Bassée

SAUVE PHILIPPE

Office à 53,2 km de La Bassée

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 21,5 km de La Bassée

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 69,2 km de La Bassée

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.