Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Jouy-le-Moutier Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Jouy-le-Moutier et ses environs, signification d'acte

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,8 km de Jouy-le-Moutier
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Renaud Diebold

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,9 km de Jouy-le-Moutier
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 17,2 km de Jouy-le-Moutier

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 4,0 km de Jouy-le-Moutier

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 3,2 km de Jouy-le-Moutier

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 17,0 km de Jouy-le-Moutier

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 29,3 km de Jouy-le-Moutier

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 4,6 km de Jouy-le-Moutier

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 4,0 km de Jouy-le-Moutier

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 22,9 km de Jouy-le-Moutier

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 20,0 km de Jouy-le-Moutier

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 5,6 km de Jouy-le-Moutier

BENZAKEN JEAN

Office à 26,1 km de Jouy-le-Moutier

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 14,9 km de Jouy-le-Moutier

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 4,0 km de Jouy-le-Moutier

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 29,5 km de Jouy-le-Moutier

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 19,7 km de Jouy-le-Moutier

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 13,3 km de Jouy-le-Moutier

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.