Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Jonage Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Jonage

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Autres professions à Jonage

Commissaires de justice à Jonage sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L GONIN Romy

Office à 15,0 km de Jonage

S.E.L.A.R.L HOR

Office à 20,4 km de Jonage

S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES

Office à 17,2 km de Jonage

S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD

Office à 23,8 km de Jonage

S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

Office à 4,2 km de Jonage

S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN

Office à 15,7 km de Jonage

S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle

Office à 40,9 km de Jonage

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 15,6 km de Jonage

S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN

Office à 16,3 km de Jonage

SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE

Office à 16,8 km de Jonage

S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc

Office à 32,7 km de Jonage

S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE

Office à 31,0 km de Jonage

S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC

Office à 12,7 km de Jonage

S.E.L.A.R.L JURIKALIS

Office à 29,2 km de Jonage

S.E.L.A.R.L A3 JURIS

Office à 14,9 km de Jonage

S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur

Office à 17,7 km de Jonage

S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 61,4 km de Jonage

BONTEMPS Marlène

Office à 19,5 km de Jonage

S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET

Office à 15,1 km de Jonage

S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 47,7 km de Jonage

S.C.P MISRAHI VEQUE

Office à 16,6 km de Jonage

S.A.S SINEQUAE

Office à 14,8 km de Jonage

S.C.P GAUSSUIN Karine et BARON Jean-Charles

Office à 12,6 km de Jonage

S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine

Office à 20,1 km de Jonage

S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle

Office à 14,9 km de Jonage

S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER

Office à 14,8 km de Jonage

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.