Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Jeumont Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Jeumont et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 139,7 km de Jeumont
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 41,8 km de Jeumont

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 82,6 km de Jeumont

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 81,9 km de Jeumont

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 23,2 km de Jeumont

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 55,7 km de Jeumont

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 82,5 km de Jeumont

S.A.S POMAR Yves

Office à 81,0 km de Jeumont

KEDDAR XAVIER

Office à 64,3 km de Jeumont

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 77,9 km de Jeumont

LANDRIEUX HELENE

Office à 51,5 km de Jeumont

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 72,9 km de Jeumont

S.A.S AUXILIACT

Office à 119,8 km de Jeumont

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 77,2 km de Jeumont

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 39,5 km de Jeumont

WALLART JEREMY

Office à 42,3 km de Jeumont

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 81,2 km de Jeumont

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 80,8 km de Jeumont

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 150,5 km de Jeumont

LEMAIRE FREDERIC

Office à 110,6 km de Jeumont

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 73,0 km de Jeumont

MORIO Jean-Michel

Office à 63,3 km de Jeumont

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 95,3 km de Jeumont

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 11,4 km de Jeumont

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 83,1 km de Jeumont

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 23,2 km de Jeumont

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 80,6 km de Jeumont

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 74,9 km de Jeumont

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 71,9 km de Jeumont

DUREUX FREDERIC

Office à 59,4 km de Jeumont

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 152,1 km de Jeumont

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.