Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Issou Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Issou

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Autres professions à Issou

Commissaires de justice à Issou sans prise de RDV en ligne

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GAS Raphaèle

Office à 33,5 km de Issou

S.C.P DRAGON VINCENT

Office à 29,9 km de Issou

S.E.L.A.S LEXNOVAE

Office à 22,3 km de Issou

S.C.P ABCJUSTICE

Office à 28,1 km de Issou

S.E.L.A.R.L HELDT CLAISE LE MAREC

Office à 33,9 km de Issou

S.E.L.A.R.L LSL

Office à 39,8 km de Issou

S.C.P MERCADAL DANIEL PORTE LAETITIA

Office à 9,1 km de Issou

S.C.P DHOQUOIS MELANIE LANGLOIS ERIC

Office à 5,4 km de Issou

S.C.P RAMEIL Jean-Christophe JANAS Jérémy

Office à 15,1 km de Issou

DOMINUS LITIS

Office à 33,2 km de Issou

S.C.P LEFEVRE Romain SCHELOUCH Philippe

Office à 20,5 km de Issou

S.A.S.U ISMAN & ASSOCIES

Office à 30,9 km de Issou

S.E.L.A.R.L DONSIMONI IMARD TRICOU COTTINET - ALLIANCE JURIS

Office à 33,1 km de Issou

S.E.L.A.R.L PERRIER et Associés

Office à 27,2 km de Issou

FOURGNAUD GREGORY

Office à 5,2 km de Issou

S.C.P ELEGOET Pascal HOLLANDE Cécile VERGER Sébastien

Office à 20,7 km de Issou

S.E.L.A.R.L H-JURIS

Office à 26,9 km de Issou

S.E.L.A.R.L PERRIER et Associés

Office à 22,6 km de Issou

S.C.P BARIANI Xavier, RICHARD Dylan et BARIANI Magali

Office à 33,1 km de Issou

S.E.L.A.S OLIVI-POTEAU ET ASSOCIES

Office à 33,4 km de Issou

CHARDON MATHIEU

Office à 24,5 km de Issou

S.E.L.A.S Officiales

Office à 26,9 km de Issou

S.E.L.A.R.L 812 - HUISSIERS

Office à 33,5 km de Issou

S.E.L.A.S Officiales

Office à 33,7 km de Issou

S.C.P JOUGLET Marc LESAGE Catherine

Office à 37,6 km de Issou

DURAND LAINE Hélène

Office à 28,8 km de Issou

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.