Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Houlgate Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Houlgate et ses environs, signification d'acte

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 25,5 km de Houlgate
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

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ACTION HUIS NORMANDIE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 26,1 km de Houlgate
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Anthony Hynderick

Commissaire de justice (huissier), ACTION HUIS NORMANDIE

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 26,1 km de Houlgate
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Justine Habare

Commissaire de justice (huissier), APPRONIA Huissier de justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 45,9 km de Houlgate
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

RAYNAL MAGALI

Office à 13,1 km de Houlgate

S.C.P BAUDUIN Philippe RIVALS Fabien

Office à 46,0 km de Houlgate

GOMBART DOROTHEE

Office à 27,4 km de Houlgate

S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS

Office à 42,7 km de Houlgate

S.C.P DESCHAMPS FRANCOISE

Office à 25,7 km de Houlgate

BESNARD MARC

Office à 46,6 km de Houlgate

S.C.P SICAMOIS Laure LEBRETON Virginie MARLOT Diane

Office à 25,4 km de Houlgate

S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy

Office à 27,6 km de Houlgate

LANGEVIN GILLES

Office à 46,0 km de Houlgate

S.E.L.A.R.L ACTOJURIS

Office à 79,0 km de Houlgate

ESNAULT STEPHANE

Office à 18,3 km de Houlgate

DAGUE ISABELLE

Office à 18,6 km de Houlgate

S.E.L.A.R.L ACTOJURIS

Office à 26,6 km de Houlgate

S.C.P VARIN JEAN LAFOREST RICHARD MALHERBE JERÔME VALERY SOPHIE

Office à 26,5 km de Houlgate

S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS

Office à 7,8 km de Houlgate

S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy

Office à 26,4 km de Houlgate

S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS

Office à 15,4 km de Houlgate

S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS

Office à 22,1 km de Houlgate

HERSENT PASCAL

Office à 46,1 km de Houlgate

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.