Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Hersin-Coupigny Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Hersin-Coupigny et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 19,4 km de Hersin-Coupigny
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 39,0 km de Hersin-Coupigny
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 46,9 km de Hersin-Coupigny
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 40,6 km de Hersin-Coupigny
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 80,0 km de Hersin-Coupigny
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 77,0 km de Hersin-Coupigny

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 8,7 km de Hersin-Coupigny

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 13,6 km de Hersin-Coupigny

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 79,3 km de Hersin-Coupigny

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 67,4 km de Hersin-Coupigny

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 20,1 km de Hersin-Coupigny

CUVILLIER PATRICK

Office à 71,2 km de Hersin-Coupigny

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 43,5 km de Hersin-Coupigny

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 19,8 km de Hersin-Coupigny

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 9,6 km de Hersin-Coupigny

BLEITRACH NATACHA

Office à 46,7 km de Hersin-Coupigny

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 17,0 km de Hersin-Coupigny

PATOU LAËTICIA

Office à 12,9 km de Hersin-Coupigny

DUISANT LEOPOLD

Office à 43,3 km de Hersin-Coupigny

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 62,9 km de Hersin-Coupigny

MARTIN BRUNO

Office à 62,5 km de Hersin-Coupigny

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 23,5 km de Hersin-Coupigny

BAUDRY Marine

Office à 43,4 km de Hersin-Coupigny

MARTIN Véronique

Office à 79,0 km de Hersin-Coupigny

MUCHERY OLIVIER

Office à 79,5 km de Hersin-Coupigny

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 19,8 km de Hersin-Coupigny

BLARINGHEM MARC

Office à 7,9 km de Hersin-Coupigny

LEBAS Lydie

Office à 78,3 km de Hersin-Coupigny

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 21,3 km de Hersin-Coupigny

CROCCEL FRANCOIS

Office à 78,2 km de Hersin-Coupigny

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 9,3 km de Hersin-Coupigny

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 8,9 km de Hersin-Coupigny

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 44,0 km de Hersin-Coupigny

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 27,4 km de Hersin-Coupigny

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 62,7 km de Hersin-Coupigny

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.