Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Hautmont Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Hautmont et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 130,2 km de Hautmont
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 41,5 km de Hautmont

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 139,2 km de Hautmont

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 31,0 km de Hautmont

S.A.S AUXILIACT

Office à 110,8 km de Hautmont

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 73,6 km de Hautmont

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 74,7 km de Hautmont

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 71,4 km de Hautmont

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 69,7 km de Hautmont

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 49,1 km de Hautmont

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 78,0 km de Hautmont

GIRARD Olivier

Office à 30,8 km de Hautmont

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 139,3 km de Hautmont

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 72,5 km de Hautmont

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 100,2 km de Hautmont

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 42,6 km de Hautmont

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 144,0 km de Hautmont

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 74,8 km de Hautmont

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 61,4 km de Hautmont

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 31,2 km de Hautmont

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 14,0 km de Hautmont

KEDDAR XAVIER

Office à 54,5 km de Hautmont

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 143,4 km de Hautmont

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 75,2 km de Hautmont

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 31,0 km de Hautmont

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 60,2 km de Hautmont

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 41,4 km de Hautmont

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 75,5 km de Hautmont

LANDRIEUX HELENE

Office à 39,4 km de Hautmont

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 73,8 km de Hautmont

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 150,7 km de Hautmont

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.