Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Harnes Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Harnes

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Harnes avec ces filtres

Retirez un filtre pour élargir la recherche. Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Harnes.

Autres professions à Harnes

Commissaires de justice à Harnes sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

MARTIN BRUNO

Office à 75,2 km de Harnes

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 56,5 km de Harnes

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 40,7 km de Harnes

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 25,5 km de Harnes

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 94,6 km de Harnes

BAUDRY Marine

Office à 56,4 km de Harnes

MARTIN Véronique

Office à 95,5 km de Harnes

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 20,8 km de Harnes

BLEITRACH NATACHA

Office à 61,7 km de Harnes

CROCCEL FRANCOIS

Office à 93,7 km de Harnes

MUCHERY OLIVIER

Office à 96,1 km de Harnes

BLARINGHEM MARC

Office à 17,3 km de Harnes

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 5,9 km de Harnes

DUISANT LEOPOLD

Office à 56,3 km de Harnes

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 20,6 km de Harnes

LEBAS Lydie

Office à 91,7 km de Harnes

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 4,9 km de Harnes

LELEU Anne-Charlotte

Office à 47,3 km de Harnes

PATOU LAËTICIA

Office à 5,4 km de Harnes

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 19,4 km de Harnes

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 95,8 km de Harnes

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 80,6 km de Harnes

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 4,6 km de Harnes

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 20,7 km de Harnes

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 20,7 km de Harnes

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 20,2 km de Harnes

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 20,0 km de Harnes

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 91,6 km de Harnes

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 84,4 km de Harnes

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 20,7 km de Harnes

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.